Le surendettement est une situation où une personne ou une famille ne peut plus faire face à ses obligations financières malgré ses efforts. Cela peut résulter de divers facteurs, y compris une perte d’emploi, une maladie, un divorce, ou une mauvaise gestion financière. Face à cette situation, la constitution et le dépôt d’un dossier de surendettement peuvent offrir une solution pour retrouver un équilibre financier.
Les critères de surendettement
Avant de constituer un dossier de surendettement, il est important de vérifier si l’on répond aux critères établis par la commission de surendettement. Ces critères incluent :
- Être une personne physique, c’est-à-dire un individu et non une entreprise.
- Être de bonne foi dans la constitution et la déclaration de sa situation financière.
- Être dans une situation financière critique qui rend impossible le paiement des dettes.
Préparation du dossier de surendettement
La préparation du dossier de surendettement est une étape cruciale qui nécessite de la rigueur et de la transparence. Voici les éléments à inclure :
1. Liste des revenus
Il est essentiel de lister tous les revenus perçus par le foyer. Cela inclut :
- Les salaires et primes
- Les allocations sociales (chômage, RSA, allocations familiales, etc.)
- Les revenus divers (pensions alimentaires, revenus locatifs, etc.)
2. Répertorier les dettes
Une liste complète des dettes est également nécessaire. Cette liste doit inclure :
- Les crédits à la consommation
- Les crédits immobiliers
- Les dettes fiscales et sociales
- Les dettes personnelles (emprunt à des proches)
3. Recenser les charges
Il faut aussi répertorier toutes les charges fixes et variables du foyer :
- Le loyer ou la mensualité de prêt immobilier
- Les factures d’énergie (électricité, gaz, eau)
- Les dépenses de vie courante (alimentation, transport, etc.)
- Les assurances
4. Preuves et justificatifs
Pour appuyer le dossier, il est nécessaire de fournir divers justificatifs :
- Les bulletins de salaire ou attestations de revenus
- Les relevés de compte bancaire des trois derniers mois
- Les avis d’imposition
- Les copies des contrats de crédit
- Les factures récentes
Constitution et dépôt du dossier
Une fois tous les éléments rassemblés, il est temps de constituer le dossier. Celui-ci doit être complet et organisé pour faciliter son traitement par la commission de surendettement.
1. Remplir le formulaire de surendettement
Le formulaire de surendettement est disponible auprès de la Banque de France ou téléchargeable sur internet. Ce formulaire doit être soigneusement rempli avec toutes les informations demandées. Toute omission ou fausse déclaration peut entraîner le rejet du dossier.
2. Ajouter les pièces justificatives
Les pièces justificatives doivent être jointes au formulaire. Il est recommandé de faire des copies de tous les documents et de conserver les originaux en lieu sûr.
3. Dépôt du dossier
Une fois le dossier complet, il doit être déposé à la commission de surendettement de la Banque de France. Le dépôt peut se faire en personne ou par courrier recommandé avec accusé de réception pour assurer la traçabilité.
Le traitement du dossier par la commission
Après réception, la commission de surendettement examine le dossier pour vérifier son éligibilité. Le processus de traitement comporte plusieurs étapes :
1. Accusé de réception
La commission envoie un accusé de réception confirmation que le dossier a été pris en charge.
2. Analyse du dossier
La commission analyse en détail la situation financière du demandeur. Cela inclut l’examen des revenus, dettes et charges. En cas de besoin, des informations supplémentaires peuvent être demandées.
3. Décision de recevabilité
La commission prend une décision sur la recevabilité du dossier. Si le dossier est recevable, la commission informe les créanciers et entame les procédures de traitement. Sinon, le demandeur est informé des raisons du rejet et peut faire appel de la décision.
Les mesures mises en place par la commission
Une fois le dossier accepté, la commission peut proposer différentes mesures pour aider le surendetté à retrouver une situation financière stable :
1. Moratoire
Un moratoire permet de suspendre les remboursements des dettes pour une durée déterminée, généralement jusqu’à deux ans. Cela donne du temps au surendetté pour améliorer sa situation financière.
2. Rééchelonnement des dettes
Les dettes peuvent être rééchelonnées afin d’alléger les mensualités. Cela peut permettre de mieux gérer le budget et de respecter les paiements.
3. Remises de dettes
Dans certains cas, des remises de dettes partielles peuvent être accordées. Cela réduit le montant total à rembourser et facilite ainsi le remboursement.
Suivi et accompagnement
Durant tout le processus, un suivi est assuré par la commission de surendettement. Des points réguliers permettent de vérifier l’évolution de la situation financière et d’apporter des ajustements si nécessaire. Le surendetté peut également bénéficier d’un accompagnement par des travailleurs sociaux ou des conseillers spécialisés pour l’aider à mieux gérer son budget et à éviter de retomber dans le surendettement.
Faire appel d’une décision de la commission
En cas de décision défavorable, il est possible de faire appel de la décision de la commission de surendettement. Ce recours doit être formé devant le tribunal judiciaire compétent dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision. L’aide d’un avocat peut être précieuse pour constituer un dossier solide et bien argumenté.
Les conséquences d’un dossier de surendettement
Il est important de souligner que déposer un dossier de surendettement a des conséquences sur la vie quotidienne et la gestion financière du demandeur :
1. Inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Le dépôt d’un dossier entraîne une inscription au FICP. Cette inscription est une mesure de protection pour éviter que de nouveaux crédits soient contractés inutilement. Elle indique aux établissements financiers que la personne est en situation de surendettement.
2. Modification du budget
Les mesures prises par la commission peuvent entraîner une modification significative du budget familial. Il est crucial de revoir la gestion des finances pour respecter les nouvelles modalités de remboursement.
3. Impact psychologique
La situation de surendettement peut être éprouvante sur le plan psychologique. Il est important de ne pas rester seul et de chercher du soutien auprès de professionnels ou d’associations spécialisées.
Prévention du surendettement
Pour éviter de tomber dans une situation de surendettement, la prévention est essentielle. Voici quelques conseils pratiques :
1. Gérer son budget
Une gestion rigoureuse du budget permet de suivre les revenus et les dépenses et d’identifier les postes de dépenses superflus ou trop élevés.
2. Éviter le recours systématique au crédit
Il est préférable de limiter les crédits à la consommation et de privilégier l’épargne pour financer des achats importants.
3. Consulter des professionnels
En cas de difficulté financière, il ne faut pas hésiter à consulter des conseillers bancaires, des assistantes sociales ou des associations de défense des consommateurs. Ces professionnels peuvent fournir des conseils et des solutions adaptés à la situation.
4. Être vigilant face aux offres alléchantes
Les offres de crédit faciles ou de rachat de crédits peuvent sembler attractives, mais elles comportent souvent des conditions défavorables à long terme. Il est crucial de bien lire les termes et conditions et, si nécessaire, de demander l’avis d’un expert.
La constitution et le dépôt d’un dossier de surendettement sont des étapes sérieuses nécessitant une préparation minutieuse. Bien que la procédure puisse être complexe et parfois longue, elle offre une seconde chance pour les personnes en difficulté financière. Une fois le dossier accepté, un suivi attentif et des mesures adaptées permettent de retrouver une situation financière plus stable. Dans tous les cas, la prévention et la gestion judicieuse des finances restent les meilleures armes pour éviter de se retrouver dans une situation de surendettement.